CGV - Camille Imbert - Photographie

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Camille Imbert – Photographie, auto-entrepreneur artisan photographe, ci après dénommée « Photographe ». Elles s’appliquent également à toute commandes futures du même client à moins que d’autres conditions aient été convenues et écrites avec le client.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : Camille Imbert 2 place des Aubiers Sucé sur Erdre. Siret : Mail : https://camilleimbert-photographie.fr/.

Glossaire :

Le Client : Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.

Commande : Toute commande de service photographique ou de produit demandée par le Client à la Photographe.

Formule/prestation : Toute formule ou prestation choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains services
dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.

Site : Le site internet de la Photographe accessible via : https://camilleimbert-photographie.fr/

Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d’en faire la demande dans la rubrique « Contact » ou à camilleibt@hotmail.com.

Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente tels que catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Le contrat est composé des présentes conditions générales de vente et du contrat de la prestation signé par le Client.

Article 2 : Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.

La commande n’est validée qu’après réception de l’acompte et validation complète du devis.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat au minimum 48h avant la prestation, la Photographe ne peut s’engager à
conserver la réservation.

Article 3 : Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des
impôts).
Les tarifs affichés sur le site https://camilleimbert-photographie.fr/ peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou
information préalable toutefois sans impact sur toute prestation préalablement fixée qui gardera le tarif appliqué lors de la prise de
commande.
La photographe accepte les modes de règlement suivants :

Virement par RIB (communiqué avec les devis)
Par chèque à « Camille Imbert » remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur le devis. (En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, sans quoi, des indemnités pourront être appliquées.)
En espèce en main propre uniquement et dans la limite du plafond légal (pas plus de 1 000€) : les billets de 100€ et + ne seront pas acceptés.

La Photographe se réserve le droit :

D’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement).
De refuser un paiement provenant d’un pays étranger, non membre de la Communauté Économique Européenne, en raisons de difficultés techniques que peuvent engendrer l’encaissement de chèques tirés sur des comptes étrangers ou de transactions originaires de pays étrangers pouvant entraîner d’importantes commissions bancaires et frais de change.

Article 4 : Acompte

La signature sur le devis vous engage à verser l’acompte à la Photographe. Aucun remboursement de l’acompte ne pourra être effectué, dans la mesure où la réservation annulée devient un manque à gagner pour la photographe, qui à bloqué un créneau pour vous, et qui pourrait ne plus pouvoir le combler.
Toute modification du devis, déjà signé, ne pourra se faire sans l’accord des deux parties. Le client devra poser sa demande de modification par écrit (par mail ou voie postale).

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.

Article 5 : Carte cadeau

Les cartes cadeaux doivent être réglées à la commande. Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables et sont valables 1an à partir
de leur activation le jour de leur achat. Dès le moment où la Photographe précise la validité de l’objet, il a un caractère obligatoire. Si
le Client offre le bon à une tierce personne, les conditions de vente y sont appliquées. La Photographe n’est en aucun cas liée à un
droit de retour. Chaque Carte Cadeau doit être utilisée en totalité en une seule fois. La commande de cartes cadeaux est faite par le
Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de
ces informations. Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux cartes cadeaux. Il sera seul responsable de l’utilisation
qui sera faite des cartes cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Le Client s’engage également à
informer tout bénéficiaire de cartes cadeaux sur les conditions générales et particulières (si existantes) de vente desdites cartes
cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les cartes cadeaux ne seront plus valables) et la commande doit
se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes conditions générales de vente. Dans le cas où il réserve l’usage des cartes
cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a
la responsabilité va recevoir un ou plusieurs chèques cadeaux et/ou cartes cadeaux
Si la Photographe et/ou le Client étaient amenés à subir une restriction de déplacement ou d’exercice pendant un temps
donné, la durée de validité des cartes cadeaux se verrait être prolongée du temps équivalent à la durée de la restriction.

Article 6 : Délais de rétractation/ modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est
envoyée et validée par la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. La rétractation du Client ne constitue pas
une modification. Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours à
compter du jour de la signature du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le
remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Passé ce délai de 8 jours, la
prestation n’est pas remboursée, sauf cas de force majeure pour le Client, évalué par la Photographe. La Photographe se réserve le
droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, le Client peut alors choisir entre le report de la séance ou son annulation avec
remboursement de la somme versée. Il ne pourra pas être demandé de versement de dommages et intérêts au Client.

Article 7 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement de la Photographe sont à la charge du Client. Ils ne sont pas inclus dans les forfaits et s’élèvent à 0,35€/km.

Article 8 : Obligations du client / Retard

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu
pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard de la
Photographe de plus de 30min, cette dernière propose l’ajout du temps de retard au temps global de la séance ou l’offre d’une carte
cadeau correspondant au manque, en plus de la séance raccourcie. A l’inverse, si le Client souhaite écourter la séance, la Photographe ne sera pas tenue responsable de ces modifications de prestation, quel qu’en soit le motif.

Le Client s’engage à être disponible au moment choisi pour la prestation. La Photographe n’accepte qu’un seul report de la
séance si la demande de modification est faite et reçue par la Photographe au minimum 5 jours avant la prestation. Au-delà, la
prestation sera due et devra être réglée en totalité. La photographe se réserve le droit de facturer le déplacement même si le client n’est pas là.

Le Client déclarent être majeur, poser librement pour des photos avec son/ses animal/aux et le cas échéant autoriser des
prises de vues de leurs enfants, si demandé à la Photographe. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des
photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Tous dégâts
matériels causés par le Client, ses animaux ou tout tiers lié aux Clients, sera à la seule charge du Client qui procédera sur le champ au
remboursement du matériel dans son intégralité.

Article 9 : Force majeure et maladies

Conditions météorologiques
Les prestations en extérieur sont pleinement dépendantes des conditions météorologiques, bien que la Photographe fasse tout
son possible pour rendre la séance réalisable. En cas de conditions douteuses qui ne risquent pas de porter atteinte au matériel de la
Photographe, le report de la séance pourra être envisagé en accord entre les deux partis. En cas de conditions météorologiques
pouvant porter atteinte au matériel de la Photographe, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution des
prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué : la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie
Est considérée comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation
(accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La
Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle
annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La
séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident
La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire
usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un
accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé
sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de
détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la
prestation.

Article 10 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la
Photographe est l’auteure (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée du Client,
utilisation soumise, sur quelque support que ce soit, en respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus
généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque
manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la Photographe.

Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne,
ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art.
L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction,…), autre que strictement personnelle, d’une
photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de la Photographe.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux
droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de
contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3
ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l’image

Les photographies pourront être librement utilisées par la Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son
activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du
Client, exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée à l’image ou à la réputation des Clients. Les Clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit
(courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la
communication de la Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en
question.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Camille Imbert Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 11 : Limitation des dommages / Responsabilité

Malgré tout le soin apporté quant à la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des photos publiées sur son site, la photographe décline toute responsabilité quant à toute tentative d’effraction, de piratage informatique ou d’actes de malveillance commis sur le réseau et ciblant les installations informatiques liées à la fourniture du service malgré les précautions prises, et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.

Article 12 : Conditions de prise de vue

Le Client reconnait :
• Etre familier avec le style photographique de la photographe et sollicite ses services en connaissance de cause.
• Que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
• Que la qualité des photographies peut déprendre en grande parties des conditions météorologiques, du comportement de l’animal si animal il y a.

La Photographe reconnait :
• Utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.
• Faire tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’évènement ou de la séance, notamment au lieu, à la météo, à la lumière disponible.

Article 13 : Choix des photos

La sélection des photos des forfaits est réalisée par la Photographe.
Il est possible, selon les séances, de vous proposer des photos supplémentaires au choix (prix non compris dans les formules).

Article 14 : Post traitement

Camille Imbert, la Photographe qui réalise les prises de vue s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

Sauf cas particulier précisé par écrit, la Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même
titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Il pourra
être adapté au projet présenté par le Client mais la Photographe est seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Le Client
peut prendre connaissance de cet univers en visualisant les différents clichés présentés sur son site. Le style de la Photographe est libre
d’évoluer, rendant la prestation artistique unique.
Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera à la libre appréciation de la Photographe et peut mener à une
facturation du travail supplémentaire par image. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux
parties.

Article 15 : Livraison / Délais

La Photographe s’engage à faire son possible pour livrer les photos dans les meilleurs délais aux Clients. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les fichiers numériques sont envoyés au format jpeg via le site wetransfer.com. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition pour l’impression, un fichier optimisé pour le web.
La qualité d’impression des photos variant d’un laboratoire d’impression ou site internet d’impression à l’autre, la Photographe ne peut être tenue responsable de la qualité des tirages obtenus par la voie choisie par le Client.

Article 16 : Stockage des données

La Photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Article 17 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies pour la commande sont destinées exclusivement à assurer la
gestion de la Clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit comme stipulé
dans les Mentions Légales.

Article 18 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.